Tracfin
IMMOBILIER : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN) en vertu des articles L561-5 et suivants du Code monétaire et financier (Comofi). Ils doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, notamment dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien.
C'est pourquoi nous pouvons vous demander certains documents, certains compléments d’informations, permettant de mieux vous connaître, mieux comprendre vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération.
Notre obligation de vigilance nous amène donc à nous assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération.
Nous devons vérifier celle-ci par des documents écrits officiels avant de nouer toute relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires.
En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants :
Pour une personne physique
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature;
- justificatif récent de domicile;
- informations sur votre profession;
- informations sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition).
Pour une personne morale
- extrait K-bis de moins de 3 mois ;
- statuts à jour ;
- comptes certifiés du dernier exercice clos ;
- liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité ;
- copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire ;
- justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.
NB : Les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés. Les documents et informations demandés seront conservées pendant cinq ans (article R561-5 du Comofi). Si la personne en relation avec l’agence immobilière est dans l’impossibilité de nous fournir les documents et informations demandés, si l’agent immobilier soupçonne une volonté de blanchir de l’argent ou de participer au terrorisme, il est dans l’obligation d’envoyer à Tracfin une déclaration de soupçon définie à l’article L.561-2 du Comofi.